Contrôle fiscal et ventilation de la TVA sur les bouteilles

Après avoir lu ce qui va suivre, si vous avez des doutes, des questions sur votre tva, si vous voulez dormir tranquille, ou tout simplement, si vous désirez optimiser votre TVA, appelez-nous !

Nous pourrons analyser GRATUITEMENT votre situation personnelle et vous donner quelques conseils.

A l’heure actuelle, beaucoup de discothèques appliquent une tva mixte sur les bouteilles, une partie à 20% et une partie à 10%. Une telle ventilation génère un gain moyen de 17 000 € par an (pour un CA de 1 M € ttc *).
Pourtant ces 2 dernières années, lors de contrôles fiscaux, cette tva mixte a été remise en question obligeant certains contribuables à rembourser non seulement la tva mais aussi à régler une pénalité de 40% pour mauvais foi (remboursement de 71 000 € pour un CA de 1 M d’€).

A noter que votre fabricant de caisse ne peut être tenu pour responsable .
Les informations ci dessous sont issues de différents contrôles fiscaux et analysées par des cabinets d’avocats spécialisés.
Il est d’ailleurs fort peu probable qu’il soit au courant de ces faits.

Ventiler la TVA n’a rien d’illégal.

Il existe même un texte de loi concernant cette pratique.
L’article 268 bis du CGI précise que
« lorsque des opérations passibles de taux différents font l’objet d’une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité. A défaut d’une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux normal »Texte loi sur Taux réduit restauration bar discothèque

Mais mal pensée, le contrôleur pourra la rejeter, s’il estime que la répartition tva entre soft et alcool n’est, ni justifiée, ni économiquement réaliste.

Quelques arguments avancés lors de différents contrôles fiscaux :

– Les adjuvants servis avec la bouteille sont offerts, il est donc impossible d’appliquer une tva sur les produits offerts. Voir controle fiscal 1 sur tva

– … il n’est pas possible de commander une bouteille d’alcool seule ou en tout cas que cela n’entraine pas une diminution du prix équivalent aux prix des adjuvants commandés. Voir controle fiscal 1 sur tva
Traduction : que le client achète une bouteille avec soft ou sans, il paiera le même prix. Le soft n’est donc pas un paramètre d’ajustement du tarif.

– Le prorata utilisé (21% – 79 %) n’a jamais été justifié quant à l’origine de son calcul censé représenté la répartition boisson sans alcool -boisson avec alcool. Voir contrôle fiscal 2 sur tva

– En conséquence, il est démontré qu’une partie du CA HT répartie à 21% à la hauteur de 10% de tva et 79% à 20% est déterminé pour une grande partie selon un calcul forfaitaire et aléatoire. Voir controle fiscal 3 sur tva
Traduction : il n’y a pas de logique dans la ventilation de la tva.

Quelques règles de base

Ne dites jamais que vous offrez les pichets !

Si les pichets sont offerts, vous ne pouvez prétendre à appliquer une tva à 10%, la tva étant à 0 pour les offerts.

La ventilation doit être calculé de manière simple et économiquement réaliste

Une bouteille à 30 € + 70 € de soft n’est pas économiquement réaliste.
Eviter de dépasser les 35% de taux à 10% !

Logique entre prix du pichet et taux de TVA

Il doit y avoir une logique entre tarif de la bouteille et nombre de pichet délivrés, votre ratio de tva variant forcément en fonction du prix de la bouteille.

Libellés caisses explicites

Sauf à tiper séparément pichets et bouteilles sur votre caisse, votre libellé vente bouteille doit être suffisamment explicite pour afficher une vente globale d’alcool et de soft.

Une carte de conso cohérente avec vos libellés caisse

La carte de consommation doit être cohérente dans sa présentation et appuyer la ventilation de la caisse.

Attention à la gestion des softs et notamment des canettes Red Bull ou équivalents

Tant que les softs sont offerts à volonté, l’administration n’en tient que rarement compte en cas de contrôle.
Mais des lors que vous les « vendez », ils pourront faire l’objet d’une valorisation.
Alors gare aux écarts de stock !

Et les verres ?

A moins que vous ne serviez alcool et soft séparément (verre alcool + canette par exemple) , ils sont soumis à la tva de 20% dans leur globalité.
Dixit l’ordonnance numéro 2001–766 du 29 août 2001–art. 15 JORF 31 août 2001« De même, les produits dans la composition desquelles l’élément liquide est prépondérant et contenant des traces d’alcool supérieur à 1,2° volume sont considérés comme étant des boissons alcooliques soumises à ce titre au taux normal de la TVA. »

Mal pensée, la ventilation sur la tva bouteille peut représenter en cas de contrôle fiscal, un risque certain.

Bien réfléchie, elle représente en toute sécurité un bénéfice certain. Elle peut même être optimisée pour en augmenter les gains.

Nous restons à votre service pour analyser GRATUITEMENT votre situation personnelle.